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Maître Charlyves SALAGNON

Avocat au barreau de Nantes

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Photo de Me Charlyves SALAGNON, avocat à NANTES CEDEX 1
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du surendettement, Droit du crédit et de la consommation, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Droit des assurances, Droit bancaire et boursier, Droit des transports, Mesures d'exécution forcée
Barreau : Nantes
Adresse : 1 rue du Guesclin 44016 NANTES CEDEX 1

Les publications de Maître Charlyves SALAGNON en mai 2020

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ETAT CIVIL A NANTES : Un acte de naissance étranger établit sur la base d'un jugement supplétif étranger est indissociable de ce dernier!

ETAT CIVIL A NANTES : Un acte de naissance étranger établit sur la base d'un jugement supplétif étranger est indissociable de ce dernier!

Par Charlyves SALAGNON le 08/03/2022 - 1 commentaire
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt fondamental, notamment pour toutes les personnes souhaitant obtenir la transcription d'actes d'état civil étranger, et qui s'adressent dans ce but au Procureur de la République de Nantes (parquet de Nantes). En effet, faisant oeuvre de droit, la Cour précise qu'un acte ... Lire la suite >
FOCUS SUR L'ARTICLE 47 DU CODE CIVIL

FOCUS SUR L'ARTICLE 47 DU CODE CIVIL

Par Charlyves SALAGNON le 07/10/2021
Il est des modifications de la loi qui ne font pas de bruit. Tel est le cas de l'article 47 du Code civil, modifié très récemment, par la loi n°2021-1017 du 2 août 2021. Auparavant, la version existante depuis 2006 disposait : "Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays ... Lire la suite >
Opposition à mariage prévu à l’étranger : Illustration par un arrêt de la Cour d’appel de Rennes de l’intérêt potentiel d’exercer une voie de recours à l’encontre d’un jugement défavorable

Opposition à mariage prévu à l’étranger : Illustration par un arrêt de la Cour d’appel de Rennes de l’intérêt potentiel d’exercer une voie de recours à l’encontre d’un jugement défavorable

Par Charlyves SALAGNON le 28/09/2021
Quelle voie de recours en cas d’opposition à mariage du Procureur de la République? En principe, lorsqu’une personne de nationalité française veut se marier à l’étranger avec une personne de nationalité étrangère, elle doit requérir la délivrance d’un Certificat ... Lire la suite >
PROCEDURE D'ANNULATION DE MARIAGE ET D'OPPOSITION A MARIAGE DU PROCUREUR DE LA REPULIQUE DE NANTES : LA DECISION DE SURSIS A STATUER N'EQUIVAUT PAS A UNE OPPOSITION A MARIAGE!

PROCEDURE D'ANNULATION DE MARIAGE ET D'OPPOSITION A MARIAGE DU PROCUREUR DE LA REPULIQUE DE NANTES : LA DECISION DE SURSIS A STATUER N'EQUIVAUT PAS A UNE OPPOSITION A MARIAGE!

Par Charlyves SALAGNON le 04/12/2020 - 2 commentaires
Lorsqu'un français souhaite se marier avec une personne de nationalité étrangère, il doit requérir le certificat de capacité à mariage, lui permettant ensuitre d'obtenir aisément la transcription de son mariage à l'état civil français. l'obtention de ce certificat ... Lire la suite >
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