L'opposition à mariage peut être le fait de plusieurs personnes, dont le ministère public (le parquet).
Que fait l'officier d'état civil?
L'officier d'état civil n'a pas, en tant que tel, le droit de former opposition au mariage.
En revanche, en présence d'indices laissant apparaître un doute sur le sérieux du mariage, l'officier peut procéder à l'audition des époux, même séparément.
C'est fréquement le cas lorsque les époux sollicitent un certificat de capacité à mariage.
Ensuite, l'officier pourra, si ses soupçons sont corroborés, aviser le parquet.
Le parquet pourra, s'il souhaite approfondir la situation des époux, faire effectuer une enquête, qui conduira les futurs époux, et éventuellement leurs proches (frère, soeurs, parents) à être entendus par les services de police ou de gendarmerie.
Au vu du résultat de cette enquête, le Procureur pourra alors soit ne pas s'opposer au mariage, soit s'u opposer.
S'il s'oppose au mariage, le Procureur fait signifier par voie d'huissier aux futurs époux un acte d'opposition à mariage.
Pourquoi le parquet fait il opposition à mariage?
En effet, le parquet veille au respect de l'ordre public.
L’opposition à mariage illustre ainsi les deux facettes de la mission du parquet civil : il veille à la protection de l’état civil qui doit correspondre à la réalité, réalité trompée par le « mariage blanc » (ordre public de direction).
La "mariage blanc" se définit comme le mariage au terme duquel aucun des époux n'a de réelle intention matrimoniale. Le mariage est alors purement fictif.
Le parquet veille aussi à la protection des personnes vulnérables, trompées par le « mariage gris » (ordre public de protection).
La "mariage gris" se définit comme le mariage au terme duquel seul un des époux a une intention véritable.
De quel droit le parquet fait il opposition à mariage?
Cette possibilité est prévue par les articles 175-1 et suivants du Code civil.
Le parquet fait opposition à mariage lorsqu'il estime que le mariage encourt la nullité.
De cette façon, il bloque la transcription à l'état civil d'un mariage qu'il considère comme irrégulier.
Quel sont les cas fréquents d'opposition à mariage?
Les cas les plus fréquents de motifs d'opposition à mariage sont :
- La bigamie : c'est le cas lorsque le précédent mariage n'a pas été complètement dissoud, et que l'un des époux tente de se remarier,
- le risque de défaut de consentement : c'est le cas lorsque le parquet suspecte que l'un des époux, ou les deux époux, n'ont pas de réelle intention matrimoniale.
Juger de la volonté réelle ou non d'une personne de se marier est particulièrement difficile, tant cela est subjectif.
Le parquet de Nantes, très souvent saisi, fait reposer sa motivation sur des éléments objectifs tels que le mode de rencontre, la différence d'âge entre les époux, la durée de leur relation, la volonté migratoire de l'un des époux, la différence de nationalité et l'acquisition de la nationalité française, la discordance entre les projets des époux...etc)
Pourquoi le parquet de Nantes et le Tribunal de Grande Instance de Nantes?
Le parquet de Nantes, et le Tribunal de Grande Instance de Nantes, sont, plus que les autres, sollicités par ces questions en raison de la compétence exclusive dont il dispose lorsque l'opposition porte sur un mariage devant être célébré par des autorités étrangères.
Les futurs époux devront obligatoirement avoir recours à un avocat inscrit au Barreau de Nantes.
Dans ce cas, il est nécessaire d'intervenir rapidement, car il est fréquent, en présence d'un dossier complet, que le parquet lève lui même l'opposition à mariage, avant même la fin de la procédure, ce qui permet aux futurs époux d'économiser de nombreux mois et de mener à bien leur projet.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous assister et vous représenter pour toute vos demandes de mainlevée d'opposition à mariage devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes.
http://www.salagnon-avocat-nantes.fr/
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merci