Les litiges de panneaux photovoltaiques ne se tarissent pas, loin de là.
L'analyse des arrêts de la Cour de cassation, et ceux des Cours d'appels, permet de dégager des tendances importantes pour les acquéreurs victimes de procédés parfois déloyaux de la part de certaines sociétés vendant des installations solaires (panneaux solaires, panneaux photovoltaïques, éoliennes...etc), dont l'endettement important doit être jugulé.
Par un arrêt du 16 novembre 2018, la Cour d'appel de Rennes, confronté à un nombre important d'affaires de vente de panneaux solaires, apporte des précision importantes sur sa position en la matière.
Ainsi, dans cette décision de justice, la Cour d'appel retient la nullité du bon de commande :
"Ainsi, il est établi que le bon de commande et le bordereau de rétractation présentent des irrégularités ayant pour effet d'entraîner la nullité du contrat de vente."
Surtout, la Cour refuse de voire, dans l'attitude des acquéreurs des panneaux solaires, l'existence d'une confirmation, par les acquéreurs, de la validité du contrat.
"Cependant, la confirmation d'une obligation entachée de nullité est subordonnée à la conclusion d'un acte révélant que son auteur a eu connaissance du vice affectant l'obligation et l'intention de le réparer, sauf exécution volontaire après l'époque à laquelle celle-ci pouvait être valablement confirmée. Or, en l'occurrence, aucun acte ne révèle que, postérieurement à la conclusion du contrat, M. B. et Mme G. ont eu connaissance de la violation du formalisme imposé par le code de la consommation"
En outre, et c'est le second enseignement de cet arrêt, la Cour retient la faute de la banque qui, tout en participant activement à l'opération (en pratique, certaines banques sont des partenaires privilégiées des société vendant des panneaux solaires par démarchage, à tel point que le commercial représentant de la société peut très souvent proposer lui même le contrat de crédit, en même temps que le bon de commande de l'installation photovoltaique).
"Le prêteur n'avait certes pas à assister les emprunteurs lors de la conclusion et de l'exécution du contrat principal, ni à vérifier le bon fonctionnement d'une installation exempte de vice ou la conformité du matériel livré aux stipulations contractuelles, mais il lui appartenait néanmoins de relever les anomalies apparentes du bon de commande et de l'attestation de fin de travaux avant de se dessaisir du capital prêté. Il en résulte qu'en versant les fonds entre les mains du fournisseur, au seul vu de cette attestation incomplète et équivoque, établie par une Sas Planet Solaire Ambiance Éco (soit le nom accolé de deux des trois offres de prêt) et sans procéder à des vérifications complémentaires sur la régularité formelle et l'exécution complète du contrat principal, la Banque Solféa a commis des fautes la privant du droit d'obtenir le remboursement du capital emprunté. Il convient donc de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a débouté la Banque Solféa de sa demande de restitution du capital prêté et, réciproquement, condamner la BNP Paribas PF à rembourser à M. B. et Mme G. les échéances déjà versées par eux, la faute du prêteur le privant, au titre des restitutions réciproque, de son droit d'obtenir la restitution du capital n'affectant pas le droit des emprunteurs d'obtenir quant à eux la restitution des sommes qu'ils ont versées en exécution du contrat de prêt annulé."
Les conséquences ne sont pas négligeables pour l'acheteur des panneaux qui a emprunté.
En présence d'une faute démontrée de la banque, non seulement il est déchargée de son obligation de remboursement du prêt, mais il peut encore obtenir le remboursement des sommes qu'il a versé à la banque, qui peuvent parfois s'élever à plusieurs dizaines de milliers d'euros...
Maître Charlyves salagnon accompagne et conseille les acquéreurs de panneaux, sur toute la France, dans l'ensemble de leurs démarches et sur l'ensemble des procédures judiciaires.
http://www.salagnon-avocat-nantes.fr/blog/panneaux-solaires-photovoltaiques
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