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Le Préfet peut-il délivrer une autorisation environnementale assortie de prescriptions même si les conditions d’octroi d’une dérogation « espèces-protégées » ne sont pas réunies ?

Le Préfet peut-il délivrer une autorisation environnementale assortie de prescriptions même si les conditions d’octroi d’une dérogation « espèces-protégées » ne sont pas réunies ?

Par Manon LEROY le 02/12/2025
En principe, il est fait interdiction de détruire, altérer, dégrader les spécimens d’espèces protégées et habitats visés par l’article L. 411-1 du code de l’environnement. C’est donc uniquement par exception que certains projets peuvent solliciter la délivrance ... Lire la suite >
Le Conseil d’Etat valide la possibilité de refuser la délivrance de permis de construire en présence d’une insuffisance avérée de l’approvisionnement en eau potable sur le territoire communal.

Le Conseil d’Etat valide la possibilité de refuser la délivrance de permis de construire en présence d’une insuffisance avérée de l’approvisionnement en eau potable sur le territoire communal.

Par Edouard ANTONIOLLI le 02/12/2025
Le Conseil d’Etat valide la possibilité, pour les maires, de refuser la délivrance de permis de construire en présence d’une insuffisance avérée de l’approvisionnement en eau potable sur le territoire communal. Le maire d’une commune varoise avait refusé, en février 2023, la délivrance ... Lire la suite >
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