
Signature électronique ou manuscrite ?
Par Sarah GNENO-GUEYDAN le 01/12/2025
Possibilité pour un marché passé en procédure adaptée d’être signé uniquement par signature électronique par l’attributaire et de façon manuscrite par le représentant de la Commune dès lors que le règlement de la consultation n’impose la signature électronique ... Lire la suite >






