
QUID DE LA VALEUR D UNE CONVENTION DE DIVORCE PAR AVOCATS
Par Yaelle GLIOTT-NAOURI le 20/01/2026
UNE CONVENTION DE DIVORCE PAR ACTE D’AVOCATS A-T-ELLE LA MEME VALEUR EXECUTOIRE QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ? Une femme qui a divorcé par acte d’avocats se plaint à la police que son ex-mari ne veut pas lui remettre leur enfant commun mineur, en contradiction avec leur accord contenu dans la convention ... Lire la suite >





