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TOUT SAVOIR SUR LE LICENCIEMENT POUR FAUTE

TOUT SAVOIR SUR LE LICENCIEMENT POUR FAUTE

Par Meissa BOUTERAA le 12/07/2025 - 1 commentaire
L'employeur peut prononcer le licenciement d'un salarié en raison de son comportement fautif. S'agissant d'une sanction disciplinaire, les règles de droit disciplinaire et spécifiques au licenciement doivent s'appliquer. Selon la loi constitue une faute « tout agissement du salarié considéré comme ... Lire la suite >
Le retour virtuel de marchandises : incidences fiscales d’un changement de position de l’autorité fiscale mexicaine et implications pour les produits français

Le retour virtuel de marchandises : incidences fiscales d’un changement de position de l’autorité fiscale mexicaine et implications pour les produits français

Par Hector CASTRO MONTESINOS le 11/07/2025
Le retour virtuel de marchandises : incidences fiscales d’un changement de position de l’autorité fiscale mexicaine et implications pour les produits français La figure du « retour virtuel de marchandises » est fréquemment utilisée dans le cadre des opérations d’importation temporaire au Mexique, ... Lire la suite >
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