
Validité des engagements et décisions des associés en SAS : précisions de la Cour de cassation
Par Goulven LE NY le 13/07/2025
Particularité des SAS : souplesse dans la rédaction des statuts Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée (Code de commerce, article L227-5). Cette forme sociale est effectivement très appréciée pour la ... Lire la suite >