Procédure : le chiffrage de la demande indemnitaire
Par Giany ABBE le 02/06/2017
En contentieux administratif, il est de principe que lorsqu’une demande indemnitaire n’est pas chiffrée, elle n’est pas recevable (CE, 26 novembre 1975, n° 94124). Précisons toutefois que la demande indemnitaire est recevable, quoique non chiffrée, dès lors qu’elle est chiffrable avec certitude en application ... Lire la suite >
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