Responsabilité : Indemnisation des conséquences dommageables de l'illégalité de la mesure d'assignation à résidence
Par Giany ABBE le 07/04/2017
TA Marseille, 15 mars 2017,M. T, n°1604693 Par un arrêté du 15 novembre 2015, le ministre de l’intérieur a assigné à résidence M. T. sur le territoire de la commune de Septèmes-les-Vallons, lui a fait obligation de présentation quatre fois par jour à des horaires déterminés au ... Lire la suite >
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