L'année 2023 compte une recrudescence des litiges en matière de démarchage abusif par des entreprises de rénovation énergétique éco-délinquantes.
On entend par entreprise éco-délinquante des entreprises peu scrupuleuses au regard de la loi : elles facturent des prestations 3 à 4 fois leur valeur réelle, au motif de la liberté de fixation des prix et font signer des bons de commande irréguliers.
Mais ces sociétés ne craignent rien, car elles sont éphémères, elles n'existent que 2 ou 3 ans et font faillite (après avoir réalisé un chiffre d'affaires de plusieurs millions d'euros)...
On rappellera leurs méthodes.
En premier lieu, pour convaincre leurs victimes, leurs arguments sont toujours les mêmes :
- importantes économies d'énergie (alors que la réalité montre l'inverse)
- obtention de primes de l'Etat (lesquelles ne sont pas toujours versées...)
- récupération de TVA, ce qui n'est pas sans conséquences
(voir nos articles sur la question Photovoltaïque : la récupération de TVA , nouvelle tendance risquée des sociétés de démarchage et Photovoltaïque : la récupération de TVA et ses conséquences) - etc.
En deuxième lieu, prudence en cas de signature électronique sur une tablette : la réglementation en la matière n'est pas toujours respectée. Ne signez pas à l'aveugle et ne faites pas confiance au démarcheur qui vous promettra de ne pas vous escroquer !
En troisième lieu, vous jouissez toujours d'un délai de rétractation de 14 jours pour vous rétracter.
On soulignera que lorsque les consommateurs s'en prévalent, certains vendeurs éco-délinquants exercent une pression morale pour refuser la rétractation et inventent des règles illégales : ils menacent leurs clients de leur infliger une pénalité de 30% du montant de la vente !!!
une telle menace est illégale ! ne vous laissez pas effrayer !
Enfin, pas d'empressement en cas de démarchage :
- refusez de signer sur un coin de table et le jour même de la venue du commercial à votre domicile
- faites établir plusieurs devis pour comparer les offres et vous constaterez que les prix n'ont aucun rapport...
- ne communiquez pas vos coordonnées bancaires, votre fiche d'imposition et vos bulletins de salaires
- ne versez pas d’acompte !!! même si le commercial vous promet de ne pas l'encaisser de suite...
Si malgré tous ces conseils, vous avez été victime de pratiques frauduleuses de la part de professionnels, rassurez-vous, il reste toujours des recours amiables ou judiciaires.
Un courrier d'avocat peut suffire à réfréner les ardeurs des sociétés eco-délinquantes... nous comptons un grand nombre de cas à notre actif...
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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