
L'état de sujétion psychologique caractérisé par le juge pénal constitue une impossibilité à agir qui suspend la prescription
Par Jean-Paul FOURMONT le 04/01/2022
La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 16 septembre 2021 qui indique :" que conformément à l'article 2234 du Code Civil ,le délai de la prescription ne court pas ou est suspendu au bénéfice de celui qui est dans l'impossibilité d'agir " Dans cette ... Lire la suite >
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