L’emploi d’un salarié à domicile est encadré par des règles précises dont la portée a pu faire naître quelques hésitations sur les obligations du particulier-employeur.

Le salarié à domicile est défini comme celui qui est employé par un particulier à son domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager.

Il est soumis aux dispositions du Code du travail énuméré par l’article L 7221-2 et à celles de la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier-Employeur du 24 novembre 1999.

L’employé à domicile est par ailleurs couvert par la sécurité sociale pour le risque accident du travail et maladie professionnelle.

Dernièrement, c’est à propos du champ d’application des règles de santé et de sécurité au travail et de la responsabilité de l’employeur au titre de la faute inexcusable que cette question a pu ressurgir.

Par une décision en date du 8 avril 2021, la Cour de Cassation a considéré que le particulier-employeur qui commet un manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé de son employé engage sa responsabilité au titre de la faute inexcusable (Cassation Sociale, 2ème Chambre Civile, 8 avril 2021, n° 20-11.935).

Les faits étaient dramatiques : une employée de maison était devenue paraplégique à la suite d’une chute d’un balcon dont la balustrade en bois avait cédé.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie avait pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle et la Cour d’Appel avait reconnu la faute inexcusable de l’employeur ouvrant droit à une indemnisation complémentaire.

Pour parvenir à ce raisonnement, les premiers juges avaient relevé que le balcon en bois était en mauvais état et que l’employeur ne pouvait ignorer l’état de celui-ci.

Ils en avaient ainsi déduit que l’employeur avait bien conscience du danger auquel son salarié était exposé et qu’aucune mesure n’avait été prise concernant la dangerosité des lieux.

Pour rejeter le pourvoi de l’employeur, la Cour de Cassation décide d’adopter le même critère d’appréciation de la faute inexcusable que pour l’employeur professionnel en faisant une référence stricte à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé.

Elle rappelle ainsi :

  • « le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier-employeur est tenu envers l’employé de maison a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l’employé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».

Le lieu d’habitation privé n’échappe pas à l’obligation de veiller à adopter des mesures propres à garantir la santé et la sécurité du travail.

Ainsi, la vigilance s’impose pour le particulier-employeur.