La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat comporte différents axes d’intervention destinés à limiter l’impact de l’inflation sur le budget des ménages.
Parmi ces mesures figurent celle relative à la protection du consommateur (Titre II – Articles 15 à 22).
L’objectif voulu par le législateur est de faciliter pour le consommateur la résiliation des contrats et de renforcer la lutte contre les pratiques illicites.
Le code de la consommation est complété pour ouvrir aux consommateurs la possibilité de résilier par la voie électronique un contrat conclu selon les mêmes modalités.
Cette possibilité est également ouverte pour les contrats conclus suivant un autre moyen (exemple : en magasin) si le professionnel propose, au jour de la résiliation par le consommateur, déjà la souscription en ligne.
Une fonctionnalité gratuite devra concrètement être mise à la disposition du consommateur pour opérer simplement cette résiliation.
L’accès à cette fonctionnalité devra être « facile, direct et permanent » (article L 215-1-1 du code de la consommation).
On pense naturellement à un bouton virtuel sur lequel il suffira d’appuyer avec un simple clic.
Un décret devra intervenir avant le 1er juin 2023 pour fixer les modalités techniques obligeant le professionnel à confirmer au consommateur la réception de la notification de résiliation et la date à laquelle le contrat prendra fin.
Ainsi les abonnements au gaz, électricité, un fournisseur d’accès Internet, un magazine et autre seront moins captifs pour le consommateur et soumis à une offre plus concurrentielle en matière de prix.
La loi vise également les assureurs proposant la souscription de contrats d’assurance par voie électronique.
Le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité sont également complétés pour prévoir des modes de résiliation en ligne identiques relatifs à l’adhésion à un règlement ou à la souscription d’un contrat d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.
Les frais de résiliation liés à l’achat d’un téléphone portable adossé à un abonnement auprès d’un opérateur de téléphonie seront également réduits à compter de la fin de la première année de souscription.
Notons également que le consommateur en situation de surendettement reconnue pourra résilier par anticipation son abonnement à Internet ou à la téléphonie.
Afin de renforcer le dispositif de lutte contre les pratiques commerciales trompeuses ou illicites, la loi aggrave également les sanctions applicables de manière significative (articles 20 à 22 loi 16 août 2022).
Dans un contexte de hausse des prix à la consommation, ces mesures sont la bienvenue pour le consommateur.
Nicolas PERRAULT
Pas de contribution, soyez le premier