La loi 2022-1587 du 19 décembre 2022 destinée à lutter contre les fraudes au CPF (Compte Personnel de Formation) a été publiée (JO 20 12 2022).
L’objectif voulu par le législateur est de mettre fin au démarchage abusif des titulaires du compte personnel de formation et de renforcer l’arsenal de lutte contre la fraude.
Rappelons que le CPF permet à toute personne active d’acquérir des droits à la formation mobilisable tout au long de sa vie professionnelle.
Antérieurement, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, avait rénové le dispositif pour faciliter son accès en prévoyant notamment que le CPF serait crédité en euros et non plus en heures.
Le dispositif était rendu plus facilement accessible pour les actifs par la création de la plateforme dématérialisée « mon compte formation » lancée en novembre 2019.
La gestion unique du dispositif était également confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Quelques chiffres suffisent à démontrer le succès du dispositif en 2021 : 2,86 millions de dossiers de formation acceptés pour un montant moyen par CPF de 1.500 € (source : portail www.economie.gouv.fr).
Corrélativement, une augmentation importante de la fraude au CPF a été constatée laquelle a pris de multiples formes dont beaucoup d’utilisateurs ont été victimes.
La loi du 19 décembre 2019 met fin aux excès du démarchage téléphonique et renforce les moyens d’action face à la fraude.
Ainsi, toute prospection commerciale auprès des titulaires du CPF est interdite que ce soit par téléphone, par sms, par courrier électronique ou via les réseaux sociaux.
Cette interdiction concerne :
- La collecte des données à caractère personnel, notamment le montant des droits inscrits sur le CPF ou encore les données d’identification permettant d’accéder à la plateforme « mon compte formation » ;
- La conclusion des contrats portant sur des actions de formation relevant du CPF à l’exception des sollicitations concernant une action en cours et présentant un lien direct avec l’objet de celle-ci.
Les manquements à cette interdiction seront sanctionnés par une amende administrative de 75.000 € pour une personne physique et de 375.000 € pour une personne morale.
La loi prévoit également un échange d’informations renforcé entre les autorités mobilisées dans la lutte contre la fraude au CPF et plus particulièrement les moyens d’action de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Elle crée également une procédure de référencement des organismes de formation et encadre le recours à la sous-traitance.
Développer la formation professionnelle justifiait qu’une initiative supplémentaire soit adoptée pour faire échec à la fraude.
Nicolas PERRAULT
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