Publiée au cœur de l’été, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République s’inscrit dans la stratégie gouvernementale pour lutter contre les séparatismes et les atteintes à la citoyenneté.

Il s’agit d’une loi ambitieuse qui vient compléter dans le temps une succession de mesures législatives relatives à la sécurité globale et au renforcement de la lutte contre le terrorisme.

La portée de la loi du 24 août 2021 est très importante car elle vise à garantir le respect des lois et principes de la République dans tous les domaines exposés à des risques d’emprise séparatiste : service public, monde associatif avec la création du nouveau contrat d’engagement républicain, égalité entre les femmes et les hommes en luttant contre la pratique des certificats de virginité, l’application des règles d’héritage défavorisant les femmes et en refusant de prendre acte des situations de polygamie en matière de pension de réversion ou de droit au séjour, en matière d’éducation ainsi que sur la lutte contre la haine en ligne.

Ainsi est créé un délit de mise en danger de la vie d’autrui par la diffusion d’images relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle.

Une nouvelle procédure est également mise en place pour assurer l’effectivité des mesures judiciaires prises contre des sites qui relaient des contenus illicites.

Une procédure accélérée de jugement est prévue notamment pour les délits de provocation.

Des lois emblématiques telle que la loi de 1901 sur la liberté d’association, la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de l’église et de l’état sont adaptées pour répondre au repli identitaire et « permettre à la République d’agir contre ceux qui veulent la déstabiliser afin de renforcer la cohésion nationale » (extrait communiqué Conseil des Ministres, 9 décembre 2020).

Saisi par le recours de plusieurs parlementaires, le Conseil Constitutionnel a validé avant sa publication l’essentiel des dispositions de la loi du 24 août 2021 (décision n° 2021-823, DC du 13 août 2021).

Parmi les nombreuses dispositions de cette loi figure la transposition du principe de neutralité, dégagé antérieurement par la jurisprudence, lequel doit s’imposer aux organismes de service public et aux organismes privés exerçant une mission de service public (article 1er, loi du 24 août 2021).

Les principes de neutralité et de laïcité s’appliquent également aux salariés des titulaires des contrats de marchés publics ainsi qu’à leurs sous-traitants.

Les clauses des contrats doivent rappelées les obligations précitées et préciser les modalités de contrôle et de sanction du co-contractant.

Ainsi, cette disposition illustre le souci d’efficacité et l’ambition du législateur pour garantir le respect des principes de la République.

L’équilibre reste cependant fragile entre exigence de libertés et protection de celles-ci.

 

Nicolas PERRAULT