
Refus d’obtempérer : relaxe au Mans, l’importance du procès-verbal
Par Nicolas CALDERERO CURTO le 08/01/2026
Refus d’obtempérer : pourquoi le procès-verbal est souvent décisif Aujourd’hui, devant le tribunal correctionnel du Mans, le Cabinet PELTIER & CALDERERO a obtenu une relaxe dans un dossier de refus d’obtempérer. Le point central : le procès-verbal de constatation ne précisait pas suffisamment ... Lire la suite >




