Cour d'appel de Besancon, le 26 août 2025, n°25/00304
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
La Cour d'appel de Besançon, chambre sociale, a rendu, le 26 août 2025, une ordonnance relative au désistement d'appel et à ses effets procéduraux. La décision précise le cadre des articles 396, 397, 399, 400, 401, 405 et 941 du code de procédure civile. La procédure était née d'un litige de sécurité sociale, un appel ayant été formé contre un ... Lire la suite >