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Conseil d'Etat 06 février 1903 - TERRIER

Conseil d'Etat 06 février 1903 - TERRIER

Par Emmanuel LEGRAND le 22/04/2026
RAPPEL DES FAITS Dans le cadre des compétences de l'époque, le Conseil Général du département de Haute-Saône récompensait financièrement toute personne ramenant une vipère. La mesure eu du succcès et les crédits furent rapidement épuisés. Monsieur TERRIER se trouva ... Lire la suite >
Prêt en francs suisses : le fait que le bien soit situé en France permet-il de caractériser le risque de change ? (Tribunal judiciaire de Bonneville, 12 janvier 2026, n° 23/01449)

Prêt en francs suisses : le fait que le bien soit situé en France permet-il de caractériser le risque de change ? (Tribunal judiciaire de Bonneville, 12 janvier 2026, n° 23/01449)

Par Anne-Sophie RAMOND le 22/04/2026
Acheter une maison en France, mais la rembourser en francs suisses : c'est la situation à laquelle ont été confrontés certains emprunteurs frontaliers. Mais que se passe-t-il lorsque l'emprunteur perçoit ses revenus en CHF tout en achetant un bien situé en France ? La banque doit-elle l'informer du risque de ... Lire la suite >
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