
Recouvrement des créances commerciales incontestées (loi du 23 avril 2026)
Par Laurent FERRACCI le 27/04/2026
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 vient d'instaurer une procédure déjudiciarisée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Publiée au Journal officiel du 24 avril, elle permet d'obtenir un titre exécutoire sans audience, par la seule intervention d'un commissaire de justice. Pour ... Lire la suite >






