
Devoir de vigilance de la banque
Par Albert CASTON le 17/09/2025
Devoir de vigilance de la banque Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-13.697 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00320 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 12 juin 2025 Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, du 23 janvier 2024 Président M. Vigneau Avocat(s) SAS Boucard-Capron-Maman, ... Lire la suite >