Cour d'appel de Paris, le 28 août 2025, n°23/01639
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
Par un arrêt du 28 août 2025 (pôle 3, chambre 1), la cour d’appel de Paris tranche la validité et les effets d’un accord sous seing privé de partage conclu entre des ex‑époux après divorce. Le juge du divorce avait prononcé la dissolution en 2014, avec des effets patrimoniaux fixés au 12 février 2008 par un arrêt du 5 décembre 2017. Un « ... Lire la suite >