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Cour d'appel de Paris, le 28 août 2025, n°23/01639

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
Par un arrêt du 28 août 2025 (pôle 3, chambre 1), la cour d’appel de Paris tranche la validité et les effets d’un accord sous seing privé de partage conclu entre des ex‑époux après divorce. Le juge du divorce avait prononcé la dissolution en 2014, avec des effets patrimoniaux fixés au 12 février 2008 par un arrêt du 5 décembre 2017. Un « ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 28 août 2025, n°23/00878

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
La Cour d'appel de Paris, 28 août 2025 (Pôle 3, chambre 1), statue sur des opérations liquidatives postérieures à un divorce sous séparation de biens. L'arrêt confronte trois questions centrales, relatives aux apports personnels, aux travaux sur le bien indivis et à l’indemnité d’occupation. Les époux, mariés sous séparation de biens, avaient acquis ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 28 août 2025, n°22/16868

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
Rendue par la Cour d'appel de Paris le 28 août 2025, la décision commente la liquidation et le partage d’une communauté dissoute à la suite d’un divorce. Les ex‑époux possèdent un bien immobilier indivis et contestent la valeur de plusieurs postes d’actif et de passif ainsi que diverses créances, notamment celles liées au prêt immobilier, aux ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Nancy, le 28 août 2025, n°24/02081

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
Par un arrêt de la Cour d'appel de Nancy du 28 août 2025, la chambre sociale tranche l'application de l'article L 1235-4 et la recevabilité d'une intervention forcée. Le salarié, engagé en CDI le 4 mars 2019 comme docteur en agronomie, a été placé en arrêt maladie continu à compter du 18 juillet 2020. Convoqué le 18 novembre 2020, il a été licencié ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Nancy, le 28 août 2025, n°24/01961

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
Par un arrêt de la Cour d'appel de Nancy, chambre sociale, du 28 août 2025 (n° RG 24/01961), la juridiction statue sur un licenciement pour insuffisance professionnelle. Le salarié, engagé en 2013 comme soudeur puis en CDI dès 2014, a connu un arrêt maladie prolongé de 2019 à 2021, suivi d'une reprise avec restrictions. L'employeur a organisé une ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Nancy, le 28 août 2025, n°24/01364

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
La notion de harcèlement moral au travail, consacrée par l'article L.1152-1 du code du travail, impose au juge un examen global des éléments invoqués par le salarié afin de déterminer si ceux-ci, pris dans leur ensemble, laissent présumer l'existence d'agissements répétés susceptibles de dégrader ses conditions de travail. La cour d'appel de Nancy, ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Nancy, le 28 août 2025, n°24/01177

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
La Cour d'appel de Nancy, le 28 août 2025, connaît d'un licenciement pour faute grave contesté sous l'angle de la nullité et de la prescription. Le salarié, recruté en 2015 comme préparateur polyvalent, a démissionné puis s'est rétracté, avant convocation, mise à pied conservatoire et licenciement notifié le 14 août 2020. La lettre de licenciement ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Nancy, le 28 août 2025, n°23/01451

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
Cour d'appel de Nancy, 28 août 2025. Le litige oppose une salariée, comptable dans un office notarial, à son employeur à la suite d’un licenciement pour faute grave. L’arrêt traite d’abord de questions procédurales touchant l’intervention d’un tiers et la qualité pour défendre, puis apprécie les griefs disciplinaires au regard de la prescription ... Lire la suite >
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