
Payer n’est pas libérer : la novation doit être expressément consentie par le créancier
Par Grégory ROULAND le 02/02/2026
Par son arrêt du 8 janvier 2026 (n° 24-11.645), la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que, dans le cadre d’une stipulation pour autrui, le débiteur ne peut être libéré de son obligation envers le bénéficiaire qu’à la condition que celui-ci ait exprimé, de ... Lire la suite >






