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         BAIL COMMERCIAL : CONGE PAR LE PRENEUR.

BAIL COMMERCIAL : CONGE PAR LE PRENEUR.

Par Raymond AUTEVILLE le 27/01/2020
L'article L. 145-4, modifiée par la loi du 6 août 2015, confère au preneur la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. La question ... Lire la suite >
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