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Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Il résulte du dernier alinéa de l'article 275 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° du 26 mai 2004, que le prononcé du divorce peut être subordonné au versement effectif du capital alloué. Aussi, ce texte est applicable au divorce pour rupture de la vie commune dès lors que la pension alimentaire est remplacée par la constitution ... Lire la suite >
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Divorce d'un étranger marié avec un ressortissant français

Divorce d'un étranger marié avec un ressortissant de nationalité française - Renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale Dès lors que la requérante établit la réalité des violences conjugales qu'elle a subies et la nécessité de s'y soustraire en quittant le domicile conjugal, elle relevait de ... Lire la suite >
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Droit au séjour au titre de l'état de santé : impossibilité d’accès aux structures médicales du pays d’origine

Aux termes de l'article L. 313 11-11° " (...), la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ... Lire la suite >
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Le FMI : les prévisions de croissance en France

Le Fonds monétaire international (FMI) confirme le mauvais état de l'économie mondiale et revoit nettement à la baisse ses prévisions de croissance pour la France. En effet, selon le quotidien, Le Monde, le PIB français "ne progresserait que de 0,8 % en 2008, et de 0,2 % en 2009. Dans ses dernières prévisions, en juillet, le FMI tablait sur une ... Lire la suite >
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L’UNESCO : l’objectif de l’école primaire pour tous ?

Pour atteindre l'objectif de l'école primaire pour tous en 2015, le monde, selon Le Monde, le quotidien, aurait besoin de 18 millions d'instituteurs supplémentaires. Ainsi pour attirer l'attention sur cette pénurie, qui ferait obstacle à la réalisation de l'un des huit Objectifs du millénaire fixés par les Nations unies, l'UNESCO et l'Internationale ... Lire la suite >
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Des éditeurs champions du monde de la traduction

"Les français préfèrent les étrangers" Parlant de la culture française, le magazine américain TIME annonçait naguère la mort de celle-ci. C'était à coup sûr trop exagéré. Mais il a posé de bonnes questions en faisant référence à la production littéraire en France (Mataillet, JA). " Avec environ 13 % de total des traductions réalisées ... Lire la suite >
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