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L échange de permis de conduire délivres par des états tiers

Venant d'un Etat africain, ou d'ailleurs, votre permis de conduire, en cours de validité, n'en est pas moins échangeable contre le permis de conduire français. En effet, aux termes de la législation en vigueur, tout permis de conduire national, délivré par un Etat tiers (Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur ... Lire la suite >
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Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle : le principe - le cas des nationaux, des ressortissants communautaires et des résidents

Aux termes des articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne. Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en ... Lire la suite >
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