
DEVOIR D’INFORMATION ET DE CONSEIL DE L’ETABLISSEMENT DE CREDIT ET CONSTRUCTION DE MAISON D’HABITATION
Par Marina COLLIN le 22/04/2020
Par un arrêt du 11 juillet 2019 n° 18-10368, la 3e chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la banque qui consent un crédit destiné à financer la construction d'une maison individuelle est tenue à une obligation d'information et de conseil. Dans ce cadre, il lui appartient de vérifier la qualification ... Lire la suite >






