Dernières publications des avocats

La légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français - titre de séjour temporaire

La décision par laquelle l'autorité administrative oblige un étranger à quitter le territoire français est au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée sur la motivation des actes administratifs. La décision attaquée, en l'espèce, qui ne rappelle pas les dispositions ... Lire la suite >

Pause philosophique

Par Amadou TALL

Connais-toi toi-même. Devise de SOCRATE. Lire la suite >

Carte de séjour temporaire vie privée et familiale - liens familiaux en France

Par Amadou TALL

C'est à bon droit qu'est admise au séjour, une requérante, de nationalité tunisienne, qui fait valoir qu'elle a vécu en France, pendant plus de 15 ans, qu'elle y a été scolarisée et que ses parents et ses deux soeurs, ses oncles, tantes, cousins et cousines, tous de nationalité française, résident en France. Votre bien dévoué Maître Amadou TALL ... Lire la suite >

Refus de visa : Recours auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Par Amadou TALL

Besoin d'info ? Cliquez ICI ! Pour justifier l'absence de délivrance du visa sollicité, le ministre des affaires étrangères fait état de ce que dans la présente instance la requérante déclare être née le 17 avril 1983 alors qu'à l'occasion de la présentation de son dossier tendant à l'obtention, en 2002, d'un visa de court séjour, elle avait ... Lire la suite >

Unification des conseils en propriété industrielle et des avocats... C'est reparti!

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Lire et méditer le dernier texte du mois de septembre. Voilà comment tenter à nouveau de tordre le cou à la volonté de la profession: "Un certain nombre d'avocats spécialisés en PI ont formé une association (AAPI)102 qui, avec constance, a rejeté tout rapprochement avocat-CPI. Dans une note du 13 mars 2007, l'AAPI écrivait : « La profession d'avocat ... Lire la suite >

Droit au respect de sa vie privée - Intérêt supérieur de l'enfant - adoption plénière

Par Amadou TALL

Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : «Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur ... Lire la suite >

Avocat : Divorce d'un étranger marié avec un ressortissant français - Renouvellement de la carte de séjour temporaire

Par Amadou TALL

Dans l'espèce, la requérante se prévaut du 2ème alinéa de l'article L. 313-12 du Ceseda pour soutenir que la rupture de la vie commune dont elle avait pris l'initiative pour se soustraire aux violences conjugales la rendait éligible au renouvellement de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». De là, le moyen tiré (...) de ... Lire la suite >

Reconnaissance de qualifications et régularisation administrative des travailleurs en situation irrégulière

Par Amadou TALL

Promesse d'embauche, Régularisation administrative, travailleurs sans-papiers, situation irrégulière, cas par cas, délivrance, carte de séjour, mention salarié, admission exceptionnelle, sejour, demande, reconnaissance, qualifications, expérience professionnelles, métiers, région, liste, arrêté, loi, décret application promesse embauche, dommages ... Lire la suite >