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Apport d'un brevet, repports d'impositions strcitement limités aux inventeurs individuels personnes physiques?

La loi de finances pour 2008 prévoit une disposition (CGI art 93 quater I ter), qui a pour effet de permettre le repport de l'imposition réalisée à l'occasion de l'apport d'un brevet, d'une "invention brevetable, ou un procédé de fabrication industrielle" à une société d'exploitation, lorsque cet apport est effectué par une personne physique imposable ... Lire la suite >
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PUBLICATION DU DECRET SUR LE DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES

C'est finalement au journal officiel du 28 Décembre 2007 qu'a été publié le décret tant attendu (depuis près de 18 mois) qui complète l'article 58 de la loi du 2 Aout 2005 qui avait instauré un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce,de fonds artisanaux et sur celles des baux commerciaux. Le décret date du ... Lire la suite >
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Simplification du droit

Une loi du 20 décembre 2007 (ci-dessous téléchargeable) dite de simplification du droit (c'est son titre, quelle merveille), a pris diverses mesures de nettoyage des textes en vigueur pour leur rendre une certaine cohérence. Ainsi le code de procédure civile (qui datait tout de même de 1806) est abrogé et le nouveau code de procédure civile (entré en ... Lire la suite >
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Cour de Cassation, Chambre criminelle - Audience publique du 13 décembre 2000 - Rejet - N° de pourvoi : 00-85717

Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 13 décembre 2000 Rejet N° de pourvoi : 00-85717 Inédit Président : M. COTTE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant ... Lire la suite >
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Internement d'office: le meilleur des mondes!

Nous avions évoqué les exploits de notre pays en matière de rsspect des droits de l'homme Rapport au Gouvernement de la République française dans le rapports relatif à la visite effectuée en France par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 27 septembre au 9 octobre 2006. ... Lire la suite >
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préjudice et divorce

Le simple fait de divorcer est en soit une douleur, un préjudice pour celui des époux qui n'a commis aucune faute et le subit totalement. Cet époux souhaite obtenir des dommages intérêts pour son préjudice moral et l'article 266 du code civil (ci-dessous repris) le prévoit. Toutefois, pour obtenir ces dommages intérêts il faut les demander au cours ... Lire la suite >
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