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copie d'une décision de justice

Bien des justiciables souhaitent obtenir ces copies, et ce qui nécessitait une démarche au greffe concerné est aujourd'hui simplifié par Internet. Pour faire cette demande, vous trouverez ICI un formulaire que vous pouvez remplir et envoyer en ligne. Avant de le remplir, prenez le temps de lire la notice, qui est LA Lire la suite >
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Expertise et opposabilité

Plusieurs décisions de la Cour de Cassation peuvent être utilisées lorsqu'un adversaire conteste l'opposabilité d'une expertise à laquelle il n'a pas participé. Trois décisions seront ici reprises dans leur attendu de principe, lequel rappelle que le fait de le soumettre à la discussion des parties écarte toute référence à son inopposabilité. ... Lire la suite >
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Le contrôle de légalité du Préfet

La transmission des actes des collectivités locales au représentant de l'Etat conditionne leur entrée en vigueur et le moyen tiré du défaut de transmission au représentant de l'Etat d'un tel acte soumis est un moyen d'ordre public. Dans un arrêt du 28 décembre 2007, le Conseil d'Etat rappelle qu'il découle à l'article L. 2131-1 du code général des ... Lire la suite >
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Autorité de la chose jugée

La Cour de Cassation a rendu en 2006 une décision particulièrement intéressante en matière d'autorité de la chose jugée, notamment lorsque un nouveau moyen est invoqué par le demandeur. Elle vient de nouveau de réaffirmer sa jurisprudence le 25 octobre 2007. En effet, dans un arrêt du 7 juillet 2006, la Cour de Cassation réunie en assemblée ... Lire la suite >
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Alienation parentale

Il s'agit là d'un syndrome psychologique qui, est malheureusement trop courant et met l'enfant en danger psychologique. Il a lieu lorsque suite à une rupture, un parent (le parent aliénant) considère l'autre parent (le parent aliéné) comme fondamentalement mauvais pour l'enfant. Manipulé par le parent aliénant, l'enfant va prendre fait et cause de ... Lire la suite >
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Grand remède pour petits maux

Lorsque la lassitude vous guette, voici un remède efficace contre la grise mine. Tout d'abord ne faire la grasse matinée que jusqu'à huit heures du matin, et se dire que l'on va profiter de ses deux heures gagnées sur ce sommeil qui pourtant nous manque cruellement, Savourer son nectar préféré dont l'odeur réveille déjà nos sens encore endormis ... Lire la suite >
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Quand l’administration ne répond plus…

Parfois l'administration estime qu'il n'y a pas lieu de réserver une suite favorable à un recours administratif gracieux ou hiérarchique dont elle est saisie et ne répond pas. Ce silence gardé par l'administration fait généralement naître au bout de deux mois une décision implicite de rejet. Cette attitude a souvent un effet négatif sur l'administré ... Lire la suite >
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