
L’exclusion de certains travaux dans l’évaluation des biens expropriés :
Par Ronan BLANQUET le 09/02/2024
Dans sa décision n°2021-915/916 QPC du 11 juin 2021, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L.322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, relatif aux règles d’évaluation des biens expropriés. Cet article précise notamment que ... Lire la suite >




