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Y-a-t-il présomption d’urgence à suspendre en référé l’exécution d’un refus de renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour ?

Y-a-t-il présomption d’urgence à suspendre en référé l’exécution d’un refus de renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour ?

Par André ICARD le 07/02/2024
OUI : dans un arrêt en date du 29 janvier 2024, le Conseil d’Etat considère que s’agissant d’une demande de suspension dirigée contre un refus de renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour (APS) au titre de la protection temporaire, qui constitue, au regard de ses caractéristiques, un titre ... Lire la suite >
Avocat permis Eure (27)

Avocat permis Eure (27)

Par Etienne LEJEUNE le 07/02/2024
Maître Etienne Lejeune @Philippe Bréard Bienvenue sur le site de Maître Etienne Lejeune, avocat permis et droit routier dans l’Eure (27). Je vous propose un accompagnement juridique complet pour protéger votre permis. Pour tout problème de permis ou droit routier dans l’Eure (27) je suis à votre disposition ... Lire la suite >
Comment contester une saisie-attribution ?

Comment contester une saisie-attribution ?

Par Nicolas RICHEZ le 07/02/2024
Si un huissier de justice vous a remis un acte de dénonciation d'une saisie attribution, vous pouvez le contester et d'obtenir sous certaines conditions la mainlevée de la saisie des sommes effectuée sur votre compte bancaire. Découvrez les étapes clés pour contester une saisie-attribution et l'importance de ... Lire la suite >
Avocat permis Seine-Maritime (76)

Avocat permis Seine-Maritime (76)

Par Etienne LEJEUNE le 07/02/2024
Pourquoi me choisir pour votre défense en droit routier ? Maître Etienne Lejeune @Philippe Bréard Bienvenue chez Maître Etienne Lejeune, votre avocat en droit routier permis de conduire en Seine-Maritime (76), proposant un accompagnement juridique pour la protection de votre permis de conduire. Basé au Havre, je suis à ... Lire la suite >
Votre avocat en droit routier pour toute la Normandie

Votre avocat en droit routier pour toute la Normandie

Par Etienne LEJEUNE le 06/02/2024
Bienvenue sur le site de Maître Etienne Lejeune, avocat en droit routier, inscrit au Barreau du Havre ! Fort de mon savoir-faire et de ma connaissance approfondie du système judiciaire, je défends vos droits sur toute la Normandie. Si vous rencontrez des problèmes de permis de conduire, obtenir des conseils juridiques avisés est ... Lire la suite >
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