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Le droit au logement opposable (dalo)

Le droit au logement opposable (dalo)

Par Léa CHARAMNAC le 26/01/2024
Le DALO (droit au logement opposable) permet aux personnes mal logées d'être reconnues prioritaires pour faire valoir leur droit à un hébergement digne. Pour obtenir ce statut prioritaire, un dossier doit être envoyé à une commission de médiation. Pour pouvoir bénéficier de ce droit, vous ... Lire la suite >
L'expulsion locative pour loyers impayés

L'expulsion locative pour loyers impayés

Par Léa CHARAMNAC le 26/01/2024
Pour le bailleur, quelle est la procédure ? Avant de résilier le bail, le propriétaire doit d’abord se tourner vers son assurance ou vers la caution de son locataire qui n’a pas rempli ses obligations contractuelles. Pour obtenir résiliation du bail et contraindre un locataire à quitter les lieux, la procédure ... Lire la suite >
La procédure devant le tribunal pour enfant

La procédure devant le tribunal pour enfant

Par Léa CHARAMNAC le 26/01/2024
En droit pénal des mineurs, la procédure se divise en général en plusieurs étapes : Il convient de préciser que l'Avocat est obligatoire à chacune de ces étapes 1. Le défèrement devant le Procureur de la République : Le défèrement est une procédure par laquelle ... Lire la suite >
 L'admission exceptionnelle au séjour

L'admission exceptionnelle au séjour

Par Léa CHARAMNAC le 26/01/2024
L'admission exceptionnelle au séjour est pour un étranger présent sur le territoire français qui peut répondre à des "considérations humanitaires" ou se justifier au regard des "motifs exceptionnels" que l'étranger fait valoir. Cette régularisation peut être ... Lire la suite >
Le regroupement familial

Le regroupement familial

Par Léa CHARAMNAC le 26/01/2024
La procédure du regroupement familial ne concerne que les personnes de nationalité étrangères, non européenne. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les ressortissants du Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie) et d’Afrique subsaharienne La procédure du regroupement familial ne concerne que ... Lire la suite >
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