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La recevabilité de l'action directe du sous-traitant à l'encontre du maître de l'ouvrage à l'épreuve de la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal

La recevabilité de l'action directe du sous-traitant à l'encontre du maître de l'ouvrage à l'épreuve de la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal

Par Fabien GAILLARD le 13/01/2024
À défaut de mise en demeure préalable à la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal, le sous-traitant est tenu de déclarer sa créance au passif de cette liquidation pour exercer l'action directe contre le maître de l'ouvrage, prévue à l'article 12 de la loi n° 75-1334 du ... Lire la suite >
Prescription de l'action en requalification d'une convention d'occupation précaire en bail commercial : nouveau point de départ

Prescription de l'action en requalification d'une convention d'occupation précaire en bail commercial : nouveau point de départ

Par Fabien GAILLARD le 13/01/2024
Pour loger son personnel, un restaurateur conclut successivement, entre novembre 2009 et octobre 2015, 7 conventions d'occupation précaire avec le propriétaire de l'immeuble, la dernière convention ayant pris effet le 1er novembre 2014 pour s'achever le 31 octobre 2015. Le bailleur propose ensuite au locataire un bail saisonnier ... Lire la suite >
La demande à faire constater l'existence d'un bail statutaire né du maintien en possession du preneur à l'issue du bail dérogatoire n'est pas soumise à prescription

La demande à faire constater l'existence d'un bail statutaire né du maintien en possession du preneur à l'issue du bail dérogatoire n'est pas soumise à prescription

Par Fabien GAILLARD le 13/01/2024
Cet arrêt qui n'en a pas l'air, constitue en réalité un important revirement de jurisprudence sur la question de la prescription de l'action tendant à la constatation de l'existence d'un bail statutaire lorsque le locataire est resté et a été laissé en possession après l'expiration ... Lire la suite >
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