
La recevabilité de l'action directe du sous-traitant à l'encontre du maître de l'ouvrage à l'épreuve de la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal
Par Fabien GAILLARD le 13/01/2024
À défaut de mise en demeure préalable à la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal, le sous-traitant est tenu de déclarer sa créance au passif de cette liquidation pour exercer l'action directe contre le maître de l'ouvrage, prévue à l'article 12 de la loi n° 75-1334 du ... Lire la suite >



