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Le Conseil d'État confirme sa solution

Le Conseil d'État confirme sa solution

Par Fabien GAILLARD le 12/01/2024
Le Conseil d’État reprend l’argumentation, désormais constante, selon laquelle il résulte des dispositions de l’article 268 CGI, lues à la lumière de l'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dont elles ont pour ... Lire la suite >
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