
Bail commercial - Baux dérogatoires successifs - Renonciation au statut
Par Fabien GAILLARD le 12/01/2024
Il résulte de l’article L 145-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi PINEL du 18 juin 2014 que les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux à l’expiration d’une durée totale de trois ans que les baux ... Lire la suite >



