
SAFER : précisions relatives à la prescription de l'action en nullité de la déclaration de préemption
Par Fabien GAILLARD le 12/01/2024
Le droit de préemption des SAFER s'exerce dans les conditions prévues par les articles L.412-8 à L.412-11 et le troisième alinéa de l'article L.412-12 du CRPM, relatives au droit de préemption du fermier (CRPM, art. L 143-8). En cas de préemption, la SAFER bénéficie d'un délai ... Lire la suite >


