
La situation de la "caution hypothécaire", débiteur d’une procédure collective
Par Fabien GAILLARD le 12/01/2024
Selon la Cour de cassation (Cass., Com., 25.11.2020, n° 19-11525), le créancier du débiteur à qui a été octroyé en l’espèce un prêt, n’est pas soumis à la règle de l'arrêt des voies d'exécution résultant de l'ouverture d’une procédure ... Lire la suite >




