
Exonération applicable aux bois et forêts : rappel jurisprudentiel des conditions à respecter
Par Fabien GAILLARD le 12/01/2024
Les malheurs de certains contribuables permettent parfois de rappeler les règles dont le législateur impose le respect. Il en va ainsi s’agissant de l’application de l’article 793-2-2° du CGI qui exonère à concurrence de 75 % de leur valeur vénale les bois et forêt de droits de mutation à ... Lire la suite >



