
Quelques éclairages sur la situation du propriétaire dont le terrain est incorporé dans le domaine public maritime.
Par Ronan BLANQUET le 09/02/2024
L’augmentation du niveau de la mer entraîne l’incorporation des parcelles submergées dans le domaine public maritime, c’est-à-dire un transfert de propriété au profit de l’Etat. S’ils ne parviennent pas à contester cette incorporation, se pose alors pour les propriétaires concernés ... Lire la suite >



