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Définition de l'extension d'une construction existante

Définition de l'extension d'une construction existante

Par Patrick GAULMIN le 10/01/2024
Le Conseil d'Etat vient de préciser la notion d'extension d'une construction existante (CE, 9 novembre 2023, n° 469300). En effet, le code de l'urbanisme ne définit pas ce qu'est une construction existante. Et les PLU ne le font pas toujours. Ainsi la question peut se poser à partir de quelle dimension il ne s'agit ... Lire la suite >
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