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La recevabilité de l'action directe du sous-traitant à l'encontre du maître de l'ouvrage à l'épreuve de la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal

La recevabilité de l'action directe du sous-traitant à l'encontre du maître de l'ouvrage à l'épreuve de la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal

Par Fabien GAILLARD le 06/01/2024
À défaut de mise en demeure préalable à la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal, le sous-traitant est tenu de déclarer sa créance au passif de cette liquidation pour exercer l'action directe contre le maître de l'ouvrage, prévue à l'article 12 de la loi n° 75-1334 du ... Lire la suite >
L’absence de versement de l’indemnité de réduction par le légataire universel n’exonère pas l’héritier réservataire de son obligation de payer les droits de succession dans le délai légal

L’absence de versement de l’indemnité de réduction par le légataire universel n’exonère pas l’héritier réservataire de son obligation de payer les droits de succession dans le délai légal

Par Fabien GAILLARD le 06/01/2024
Selon l’article 641 du Code général des impôts (CGI), les héritiers, donataires ou légataires sont, en principe, tenus de souscrire une déclaration de succession dans un délai de six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ... Lire la suite >
Prescription de l'action en requalification d'une convention d'occupation précaire en bail commercial : nouveau point de départ

Prescription de l'action en requalification d'une convention d'occupation précaire en bail commercial : nouveau point de départ

Par Fabien GAILLARD le 06/01/2024
Pour loger son personnel, un restaurateur conclut successivement, entre novembre 2009 et octobre 2015, 7 conventions d'occupation précaire avec le propriétaire de l'immeuble, la dernière convention ayant pris effet le 1er novembre 2014 pour s'achever le 31 octobre 2015. Le bailleur propose ensuite au locataire un bail saisonnier ... Lire la suite >
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