
Le notaire n’est pas déchargé de son devoir de conseil lorsqu’il ne fait qu'authentifier un acte établi par les parties
Par Fabien GAILLARD le 07/01/2024
Le devoir de conseil qui pèse sur le notaire est impératif et absolu. Il bénéficie sans aucune distinction à tous ses clients, qu’ils soient habituels ou occasionnels (Cass. 1ère civ. 4 janvier 1973, n° 69-11.672, Bull. civ. I, n° 1). Leurs compétences et connaissances personnelles ne dispensent ... Lire la suite >




