
La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
Par Fabien GAILLARD le 06/01/2024
Le propriétaire d'un immeuble commercial donné en location (bail commercial) le vend sans respecter le droit de préférence du locataire (C. com., art. L 145-46-1). Alors que ce dernier a demandé l'annulation de la vente et l'indemnisation de son préjudice, un incendie détruit l'immeuble. Une cour ... Lire la suite >






