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Obligation de délivrance et assainissement 

Obligation de délivrance et assainissement 

Par Fabien GAILLARD le 06/01/2024
Par acte authentique du 2 juillet 2012 , M.E a vendu une maison d'habitation à M. et Mme N, précision étant faite dans l'acte que le bien était desservi par un réseau d'assainissement collectif et qu'il était relié à ce réseau. Le raccordement n'était en fait qu'indirect, ... Lire la suite >
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