
Clause nulle ou réputée non écrite ? Application de la loi Pinel aux baux en cours
Par Fabien GAILLARD le 06/01/2024
L'article L 145-15 du Code de commerce sanctionne "quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement". Or, "le droit au renouvellement" doit s'entendre du droit au renouvellement ou à indemnité d'éviction, le ... Lire la suite >





