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La donation et le partage par acte séparé

La donation et le partage par acte séparé

Par Fabien GAILLARD le 06/01/2024
Nous savons qu’une donation peut porter sur des quotes-parts indivises et que le partage peut intervenir a posteriori par acte séparé afin que la donation puisse avoir la qualification de “donation-partage” et profiter des avantages de cette dernière. Toutefois, qu'en est-il lorsque l’acte de partage ... Lire la suite >
Adopción de la nueva ley Inmigración en el Parlamento, el control del Consejo Constitucional sobre la misma y la promesa de regularización de 10 000 trabajadores sin papeles en Francia

Adopción de la nueva ley Inmigración en el Parlamento, el control del Consejo Constitucional sobre la misma y la promesa de regularización de 10 000 trabajadores sin papeles en Francia

Par Angel LA TORRE le 05/01/2024
Adopción de la Ley Darmanin en el Parlamento Luego de un caótico camino legislativo, el proyecto de ley presentado por el gobierno (y que constaba inicialmente de 27 artículos), salió transformado del Senado (dominado por la derecha y que simboliza su actual peso político) con 96 abultados y endurecidos artículos ... Lire la suite >
Comment demander l’inopposabilité des arrêts et soins prescrits à un salarié et pris en charge par la CPAM au titre d’un accident du travail ?

Comment demander l’inopposabilité des arrêts et soins prescrits à un salarié et pris en charge par la CPAM au titre d’un accident du travail ?

Par Eric ROCHEBLAVE le 05/01/2024
Comment demander l’inopposabilité des arrêts et soins prescrits à un salarié et pris en charge par la CPAM au titre d’un accident du travail ? Réponse : https://www.rocheblave.com/contester-un-arret-de-travail/ Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité ... Lire la suite >
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