Dernières publications des avocats

Responsabilité de la banque dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

Par un arrêt du 16 avril 2015 la Cour de cassation retient la responsabilité de la banque pour défaut d'informations des emprunteurs dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation. En l’espèce, des emprunteurs, en l’application d’un dispositif de défiscalisation, ont acquis un bien immobilier ... Lire la suite >

Erreur affectant le TEG: Report du point de départ de la prescription de l'action

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

Par un arrêt du 19 mars 2015, la Cour de cassation retient l’absence de prescription de l’action intentée par des emprunteurs contre leur banque. En l’espèce, une banque a consenti à des emprunteurs un prêt immobilier. Les emprunteurs assignent la banque aux fins de voir prononcer la nullité de la clause ... Lire la suite >

Confirmation par la Cour de cassation d'une erreur affectant le TEG d'un prêt

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

Par un arrêt du 19 février 2013, la Cour de cassation énonce que le taux de période et le taux d'intérêt doivent être expressément communiqués à l'emprunteur. En l’espèce, un emprunteur a souscrit à un prêt ainsi qu’une autorisation de découvert ... Lire la suite >

Emprunt en francs suisses: Précision sur la notion de clause abusive

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

Par un arrêt du 16 mai 2018, la Cour de cassation a énoncé qu’il convenait d’examiner d’office si la clause insérée dans un contrat de prêt en francs suisses présentait un caractère abusif. En l’espèce, des emprunteurs investissent dans l’acquisition de trois biens ... Lire la suite >

Confirmation de l’existence d’une clause abusive dans un contrat de prêt en francs suisses

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 10 juin 2018, a relevé l'existence d'une clause abusive dans un contrat de prêt et a sanctionné la banque pour défaut de communication d'informations pertinentes. La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 10 juin 2018, a considéré que les ... Lire la suite >

Confirmation de l'existence d'une contrariété à l'Ordre public dans le cadre des prêts en francs suisses

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

La Cour d’appel de Paris par un arrêt du 10 juin 2018 considère que sont prohibées et nulles comme contraires à l’Ordre public les clauses de paiement en monnaies étrangères. Elle estime qu’en l’espèce les contrats de prêt prévoyaient que le crédit devait être ... Lire la suite >

Opération de défiscalisation GIRARDIN INDUSTRIEL : le conseiller en gestion de patrimoine et son assureur condamnés à réparer le préjudice de l’investisseur

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

La Cour d'appel de PARIS, par un arrêt du 25 mars 2019, s'est à nouveau prononcée sur les opérations de défiscalisation dirigées par la société GESDOM. Dans la présente affaire, par l’intermédiaire d’un conseiller de gestion en patrimoine, un investisseur a souscrit des ... Lire la suite >

GIRARDIN INDUSTRIEL : le conseiller en gestion de patrimoine et la société GESDOM responsables pour ne pas avoir informé l’investisseur de l’inéligibilité de l’opération à la défiscalisation

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023

Une nouvelle affaire relative à la défiscalisation GIRARDIN INDUSTRIEL a été soumise à la Cour d'appel de Paris. Sur les conseils d’un conseiller de gestion en patrimoine, un investisseur a réalisé des opérations de défiscalisation régies par le dispositif GIRARDIN INDUSTRIEL, qui ... Lire la suite >