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Le bail commercial et le ravalement de façade

Le bail commercial et le ravalement de façade

Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
En matière d'immobilier commercial, on entend souvent dire des propriétaires que le preneur à bail supporte l’ensemble charges pourtant l’entretien et les travaux des locaux commerciaux constitue une obligation, aussi bien pour le bailleur que pour le locataire, régie non par le statut des baux commerciaux mais par les ... Lire la suite >
Avance en compte courant d’associé

Avance en compte courant d’associé

Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
​Avance en compte courant non prouvée par un versement sur le compte bancaire de la société : Illustration. Un acte de cession des titres d’une société au prix de 1€ stipule que le cédant s’engage « à remettre en compte courant » 18.500€ par la remise d’un chèque ... Lire la suite >
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