
La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs.
Par Albert CASTON le 15/01/2024
La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-21.124 ECLI:FR:CCASS:2023:C100603 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 15 novembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, du 02 juin 2022 ... Lire la suite >





