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Autorisation d'urbanisme - Péremption

Autorisation d'urbanisme - Péremption

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
L’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme dispose que : « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans [1] à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle ... Lire la suite >
DPU - Renonciation - Délai

DPU - Renonciation - Délai

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Avant la loi ALUR, lorsque le titulaire du droit avait renoncé à la préemption, aucun délai n’était fixé pour réaliser la vente projetée, sous réserve qu’elle ait lieu aux conditions figurant dans la DIA. L’article L. 213-8 du code de l’urbanisme a été ... Lire la suite >
DPU - Paiement du prix

DPU - Paiement du prix

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Depuis le 27 mars 2014, date d’entrée en vigueur de la loi ALUR, l’article L. 213-14 du Code de l'urbanisme prévoit expressément que le transfert de propriété n'intervient qu'à « la plus tardive des dates auxquelles seront intervenus le paiement et l'acte authentique » (C. urb., ... Lire la suite >
Propriétés boisées - Prérogatives des communes

Propriétés boisées - Prérogatives des communes

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
La loi d’avenir [1] a introduit au Code forestier un ensemble de mesures [2] destinées à favoriser le regroupement des parcelles forestières au profit des communes et de l’Etat. Désormais (ces dispositions sont applicables depuis le 15 octobre dernier), la commune sur le territoire de laquelle se situe « une ... Lire la suite >
DPU - Location-accession - HLM

DPU - Location-accession - HLM

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
En effet, l’article L. 213-1 du Code de l'urbanisme dispose que : « Sont soumis au droit de préemption institué par l'un ou l'autre des deux précédents chapitres : … 4° Les immeubles construits ou acquis par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction ... Lire la suite >
DPU - Loi ALUR - Champ d'application

DPU - Loi ALUR - Champ d'application

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 est publiée au JO du 26 mars 2014. L’article 149 de la loi redéfinit le champ d’application matériel du droit de préemption urbain. Ainsi, les articles L. 211-4 et L. 213-1 du Code de l'urbanisme sont modifiés et de nouveaux articles sont insérés. A défaut ... Lire la suite >
Lotissement - Déclaration préalable

Lotissement - Déclaration préalable

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Alors que le régime de péremption des décisions de non opposition à déclaration préalable de division était jusqu’à présent différent suivant que la décision de non opposition était, ou non, assortie d’une prescription de travaux à la charge du lotisseur(1), ... Lire la suite >
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