
Autorisation d'urbanisme - Péremption
Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
L’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme dispose que : « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans [1] à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle ... Lire la suite >




