
Lotissement - Permis d'aménager
Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme comporte un ensemble de mesures visant à alléger la procédure d'instruction et à simplifier le régime des autorisations du droit des sols ; à ... Lire la suite >





