
PLU – Obligation de délivrance conforme du vendeur – Terrain constructible
Par Camille LIENART le 01/06/2023
Dans un arrêt du 25 mai 2023*, la Cour de cassation s’est prononcée sur la date à laquelle il convient de se situer pour apprécier si un vendeur a satisfait à son obligation de délivrance conforme. Dans les faits, l’acquéreur d’un terrain à bâtir a assigné le vendeur en ... Lire la suite >





