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 Lotissement - Permis d'aménager

Lotissement - Permis d'aménager

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme comporte un ensemble de mesures visant à alléger la procédure d'instruction et à simplifier le régime des autorisations du droit des sols ; à ... Lire la suite >
ASL - Conformité - Statuts

ASL - Conformité - Statuts

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
L’article 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 prévoyait une obligation de mise en conformité des statuts dans un délai de deux ans à compter de la parution du décret du 3 mai 2006 (JO du 5 mai). Pour information, ce dispositif a été précisé par la circulaire du 11 juillet 2007 (NOR : ... Lire la suite >
Lotissement - Subdivision - Délai

Lotissement - Subdivision - Délai

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
En principe, quelle soit ou non bâtie, la subdivision d’une parcelle ayant fait l’objet d’un permis d’aménager ou d’un arrêté de lotir depuis moins de dix ans est assimilable à une modification du lotissement (art. R. 442-21 C. urb.). Elle nécessite donc de respecter préalablement la ... Lire la suite >
DPU - DIA

DPU - DIA

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
L’article 149 de la loi ALUR du 24 mars 2014 a notamment modifié l’article L. 213-2 du Code de l'urbanisme concernant le contenu de la DIA et la demande de visite du bien par l’administration, en prévoyant au surplus qu’une demande de pièces complémentaires ou de visite du bien a pour effet de suspendre le ... Lire la suite >
Liquidation judiciaire - Responsabilité

Liquidation judiciaire - Responsabilité

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
La responsabilité d’un notaire a été engagée avec succès par l’acquéreur d’un bien immobilier après que le droit de propriété de ce dernier fut déclaré inopposable à la liquidation judiciaire du vendeur dont l’officier ministériel ignorait ... Lire la suite >
Bail commercial - Loyer - Renouvellement

Bail commercial - Loyer - Renouvellement

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Avant le revirement de la Cour de cassation du 20 octobre 2016, les points de départ de la prescription biennale de l’action en fixation du loyer du bail renouvelé étaient les suivants : 1- En présence d’un congé avec offre de renouvellement délivré par le bailleur : date d’effet du nouveau ... Lire la suite >
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