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Dura lex, sed lex

Dura lex, sed lex

Par Hugues DIAZ le 01/06/2023
Par application, d’une part des dispositions de l’article 513 du code de procédure pénale, d’autre part des dispositions de l’article 592 du code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation illustre les règles procédurales applicables à hauteur d’appel, ... Lire la suite >
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