
Location-gérance - Dispense d'exploitation personnelle - Condition suspensive
Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
La location-gérance conclue avant que le loueur obtienne une dispense d’exploitation antérieure du fonds est valable si elle l’a été sous la condition suspensive, mais non rétroactive, de l’obtention de cette dispense. Un fonds de commerce ne peut être mis en location-gérance que si le ... Lire la suite >




