
CCMI : prescription biennale de l'action en paiement du prix
Par Fabien GAILLARD le 02/01/2024
Une des particularités du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan est que le solde du prix n’est pas dû dans l’immédiat, lorsque le maître d’ouvrage n’est pas assisté d’un professionnel le jour de la réception ou lorsque des réserves ont ... Lire la suite >





