
La garantie décennale est-elle transmise en cas de fusion-absorption ?
Par Fabien GAILLARD le 02/01/2024
La fusion-absorption est l’opération issue du rapprochement entre deux sociétés ayant pour finalité de ne former plus qu’une seule entité. L’ensemble de l’actif et du passif de la société absorbées est transmis à la société absorbante, y compris les dettes dues ... Lire la suite >


