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Recevabilité d’une demande formée au titre de la communication électronique pénale

Recevabilité d’une demande formée au titre de la communication électronique pénale

Par Hugues DIAZ le 30/05/2023
Crim. 13 avr. 2023, FS-B, n° 22-83.494 La Cour de cassation offre une nouvelle illustration du principe selon lequel toute demande transmise à une adresse électronique ne figurant pas sur la liste de Communication électronique pénale (CEP) est irrecevable. https://www.dalloz-actualite.fr/flash/recevabilite-d-une-demande-formee-au-titre-de-communication-electronique-penale ... Lire la suite >
Absence injustifiée de l’accusé appelant

Absence injustifiée de l’accusé appelant

Par Hugues DIAZ le 30/05/2023
Crim. 8 févr. 2023, F-B, n° 22-84.280 Lorsqu’un accusé appelant est en fuite, sans avoir fait le choix d’un conseil, ni sollicité la désignation d’un avocat, le président de la cour d’assises doit lui désigner d’office un défenseur : l’arrêt rendu, qui ne relève ... Lire la suite >
La protection du logement du couple marié

La protection du logement du couple marié

Par Stéphanie MANTIONE le 29/05/2023
La célébration d’un mariage est le plus souvent un jour de fête où familles et amis se rassemblent pour partager la joie des époux et les entourer de leur affection. Bien peu d’entre nous prêtent attention à la lecture donnée par Monsieur le Maire des articles du Code Civil qui énoncent solennellement ... Lire la suite >
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