
Bail commercial - Indexation irrégulière - Réputé non écrit
Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
L’arrêt de la Cour de cassation du 29 novembre 2018 semble clore définitivement toute possibilité de dérives, aboutissant à déclarer non écrites des clauses d’indexation en leur entier en l’absence pourtant de volonté des parties de créer la distorsion interdite par la loi. En ... Lire la suite >



