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L’émancipation judiciaire du mineur

L’émancipation judiciaire du mineur

Par Gauthier LECOCQ le 26/05/2023
I- Quel est le juge compétent pour connaître de l’émancipation du mineur ? Selon l’article L. 213-3-1 du Code de l'organisation judiciaire, le Juge aux affaires familiales exerce les fonctions de Juge des tutelles des mineurs. Il connaît : de l'émancipation ; de l'administration légale et de la ... Lire la suite >
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