
VEFA et précision de la surface habitable dans l'acte de vente
Par Fabien GAILLARD le 02/01/2024
En droit de la construction, la surface du bien stipulée dans l’acte de vente future en l’état d’achèvement (VEFA) s’entend de la surface habitable au sens de l’article R 111-2 du Code de la construction et de l’habitation, excluant les locaux d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 ... Lire la suite >




