
La clause d’exclusivité portant sur une pharmacie est étendue à une parapharmacie
Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Le propriétaire d’un centre commercial loue un local destiné à l’activité de pharmacie. Une clause d’exclusivité du bail lui interdit de louer les locaux lui appartenant situés dans le centre commercial pour l’exercice d’une activité concurrente à celle du locataire. Jugé ... Lire la suite >



