
La violation du document technique unifié qui ne créée pas de désordre n'entraîne pas de mise en conformité
Par Fabien GAILLARD le 02/01/2024
Un document technique unifié, appelé DTU, constitue un cahier des charges qui prescrit les règles de l’art relatif à l’exécution des travaux du bâtiment et servant de référence s’agissant des matériaux et des techniques à adopter. La Cour de cassation a dû se prononcer ... Lire la suite >



