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Victimes violences

Victimes violences

Par Marina PINA - CREBASSA le 25/05/2023
Le Tribunal Judiciaire de TARASCON dispose désormais de 20 téléphones « grands dangers ». Il s’agit d’un téléphone portable disposant d’une touche dédiée, permettant à la victime de joindre, en cas de grave danger, le service de téléassistance accessible 7j/7 ... Lire la suite >
Travailleur étranger sans autorisation de travail

Travailleur étranger sans autorisation de travail

Par Karine GERONIMI le 24/05/2023
L'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions relatives au licenciement et de l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ... Lire la suite >
Inapplicabilité des délais d’envoi des lettres de licenciement pour motif économique en cas de procédure collective d’au moins 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés

Inapplicabilité des délais d’envoi des lettres de licenciement pour motif économique en cas de procédure collective d’au moins 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés

Par Karine GERONIMI le 24/05/2023
Les délais pour l'envoi des lettres de licenciement pour motif économique concernant dix salariés ou plus dans une même période de trente jours dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Doit en conséquence être ... Lire la suite >
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