
Droit de préemption du preneur à bail commercial : il suffit que l'offre soit adressée avant la vente
Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
La notification de l’offre de vente ayant été adressée préalablement à la vente, le bailleur avait pu engager des démarches en vue de cette vente avant la notification. Par ailleurs, le fait que le bailleur ait conclu une promesse de vente sous la condition suspensive tenant au droit de préemption Pinel ... Lire la suite >



