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Avocat en droit médical : la négligence fautive dans la prise en charge de la présentation défléchie lors de l'accouchement d'un enfant né avec une encéphalopathie traitée par hypothermie

Avocat en droit médical : la négligence fautive dans la prise en charge de la présentation défléchie lors de l'accouchement d'un enfant né avec une encéphalopathie traitée par hypothermie

Par Dimitri PHILOPOULOS le 24/05/2023
Lors d'un accouchement compliqué, un enfant peut naître après un manque d'oxygène à l'origine d'une encéphalopathie anoxo-ischémique évoluant vers une infirmité motrice cérébrale ( paralysie cérébrale ). Fort heureusement, aujourd'hui la mise sous ... Lire la suite >
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CEDH : transmission de données téléphonique obtenues dans le cadre d'une d'enquête pénale aux autorités de concurrence.

Par Christophe MEYER le 23/05/2023
Est-il possible d'utiliser des écoutes téléphoniques autorisées dans le cadre d'une enquête pénale pour caractériser une infraction dans une enquête distincte, en droit de la concurrence ? La CEDH a décidé qu'il n'y avait pas de violation de l'article 8 dans un tel cas, en prenant motif surtout de la légitimité de l'autorisation initiale, dans trois ... Lire la suite >
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Conséquences du caractère forfaitaire du marché

Par Albert CASTON le 23/05/2023
Conséquences du caractère forfaitaire du marché     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-11.130 ECLI:FR:CCASS:2023:C300327 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 11 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 16 décembre 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SAS ... Lire la suite >
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Deux actions ayant une cause distincte tendant à un même but : la seconde est virtuellement comprise dans la première

Par Albert CASTON le 23/05/2023
Deux actions ayant une cause distincte tendant à un même but : la seconde est virtuellement comprise dans la première     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-15.705 ECLI:FR:CCASS:2023:C300329 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 11 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, du 09 mars 2022 ... Lire la suite >
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