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Agent immobilier et clause pénale 

Agent immobilier et clause pénale 

Par Fabien GAILLARD le 02/01/2024
Qu’advient-il lorsque des vendeurs contestent le fait d’avoir reçu l’exemplaire du mandat confiant l’exclusivité de leur recherche de bien à un agent immobilier ? La Cour de cassation dans un arrêt du 16 juin 2021 a apporté de dernières précisions en matière de preuve de la remise de ... Lire la suite >
Construction nouvelle et droit d'accession

Construction nouvelle et droit d'accession

Par Fabien GAILLARD le 02/01/2024
« La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement ». Ainsi est défini le droit d’accession par l’article 546 du Code civil, mais encore faut-il comme l’indique ... Lire la suite >
Trouble du voisinage et risque accepté

Trouble du voisinage et risque accepté

Par Fabien GAILLARD le 02/01/2024
L’imputabilité du dommage relatif à un trouble anormal du voisinage peut-elle être imputée à l’architecte à qui il a été confié la réalisation des travaux ? Cette question a régulièrement été soulevée devant la Cour de cassation (Cass. civ ... Lire la suite >
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