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Construction illicite et prescription pénale

Construction illicite et prescription pénale

Par Fabien GAILLARD le 02/01/2024
Les travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme ou non conformes à l’autorisation délivrée constituent des constructions illicites par infractions aux règles d’urbanisme, qui engagent la responsabilité pénale de l’auteur de l’infraction. En matière de délai de ... Lire la suite >
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