
Clause d'exclusion de responsabilité de l'architecte
Par Fabien GAILLARD le 02/01/2024
Création prétorienne régulièrement inscrite dans les contrats types d’architectes, la clause d’obligation in solidum permet à cette catégorie de professionnel de limiter contractuellement leur responsabilité, concernant les dommages imputables à d’autres intervenants professionnels lors ... Lire la suite >




