
SCCV - Article 239 ter du CGI - Caractère déterminant de l'objet social - non
Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Une Cour d’appel commet une erreur de droit en refusant l’application du régime dérogatoire à une société civile qui exerçait une activité de construction-vente au seul motif que son objet social n'était pas exclusivement limité à cette catégorie d'opérations, ... Lire la suite >



