
Responsabilité des vices cachés même lorsque le professionnel réalise la vente dans le cadre privé
Par Fabien GAILLARD le 02/01/2024
Insérée dans un contrat de vente de biens mobiliers ou immobiliers, la clause d'exclusion de garantie des vices cachés permet d’exonérer le vendeur, totalement ou partiellement de sa responsabilité, lorsque l’acquéreur découvre un vice caché affectant le bien. Pour autant, une telle clause ... Lire la suite >



