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En cas d'inexécution du contrat de construction, le juge ne peut pas ordonner une réduction sur le solde du prix à payer lorsque le maître d'ouvrage demande à être indemnisé

En cas d'inexécution du contrat de construction, le juge ne peut pas ordonner une réduction sur le solde du prix à payer lorsque le maître d'ouvrage demande à être indemnisé

Par Fabien GAILLARD le 02/01/2024
Puisqu’il est impossible juridiquement de contraindre une personne à respecter les obligations pour lesquelles elle s’est engagée en vertu d’un contrat, sinon de l’obliger à correctement les réaliser, le versement de dommages et intérêts mis à sa charge, par décision de justice, ... Lire la suite >
Audit énergétique

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Par Fabien GAILLARD le 02/01/2024
Le gouvernement s’est engagé depuis ces dernières années dans une véritable lutte contre les passoires énergétiques, terme qui désigne les logements dont l’isolation est si médiocre, qu’elle entraîne une consommation excessive de chauffage, et dont le classement au niveau du ... Lire la suite >
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