
Cadre dirigeant et convention de forfait en heures
Par Karine GERONIMI le 22/05/2023
Selon la Cour, la conclusion d'une convention de forfait annuelle en heures, ultérieurement déclarée illicite ou privée d'effet, ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeant en sorte que c’est vainement qu’il peut démontrer ... Lire la suite >






