
Droits d'enregistrement – Fusions sans échange de titres
Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
L'article 32 de la loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés n° 2019-744 du 19 juillet 2019 a étendu le régime juridique des fusions simplifiées aux fusions entre sociétés sœurs dont le capital est détenu à 100 % par la même ... Lire la suite >


