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Même dotée de la compétence élaboration des documents d'urbanisme, l'intercommunalité n'a pas sa place dans le contentieux des autorisations d'urbanisme

Même dotée de la compétence élaboration des documents d'urbanisme, l'intercommunalité n'a pas sa place dans le contentieux des autorisations d'urbanisme

Par Gonzague LAUMET le 19/05/2023
La cour administrative d'appel de Lyon a rendu un arrêt intéresant à double titre (CAA Lyon, 1ère chambre, 18 avril 2023, n° 21LY03879). Il porte sur un permis de construire modificatif justifié par des transformations substantielles (non abordé ici) et sur la demande d'intervention volontaire par ... Lire la suite >
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