
TVA - Assiette
Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
La Cour administrative d’appel de Nantes a été amenée à se prononcer sur le critère d’identité exigé pour l’application de la TVA sur la marge dans quatre arrêts rendus le 24 septembre 2020. Deux de ces arrêts (CAA de Nantes, 24 septembre 2020, n° 18NT03796, SASU Immoteli et CAA ... Lire la suite >




