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Erreur de superficie et délai d'action

Erreur de superficie et délai d'action

Par Fabien GAILLARD le 02/01/2024
En matière de surface habitable, le Code de la construction et de l’habitation prévoit que celle-ci se calcule en référence à la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par : les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de ... Lire la suite >
Copropriété : le règlement s'applique à tous, la tolérance d'infractions similaires commises par d'autres copropriétaires ne constitue pas un moyen de défense

Copropriété : le règlement s'applique à tous, la tolérance d'infractions similaires commises par d'autres copropriétaires ne constitue pas un moyen de défense

Par Fabien GAILLARD le 02/01/2024
L’occupation à des fins privatives des parties communes d’un immeuble en copropriété contraire au règlement de copropriété établi, peut être de nature à faire naître un trouble manifestement illicite dont le syndicat des copropriétaires, ou les autres copropriétaires, ... Lire la suite >
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