
Erreur de superficie et délai d'action
Par Fabien GAILLARD le 02/01/2024
En matière de surface habitable, le Code de la construction et de l’habitation prévoit que celle-ci se calcule en référence à la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par : les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de ... Lire la suite >



