
Empiétement : rappel sur le délai de prescription
Par Fabien GAILLARD le 02/01/2024
En droit de l’immobilier, l’empiétement correspond à la situation où une personne use d’une partie d’un terrain voisin à sa propriété, mais appartenant à un autre propriétaire, sans en avoir le droit et sans y avoir été autorisée. Cette situation, qui constitue ... Lire la suite >




