
Plus-value sur cession d’actions démembrées : qui est redevable ?
Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Une décision récente du Conseil d’État vient souligner une fois de plus que « le diable se niche dans les détails ». Des époux avaient donné à leurs enfants la nue-propriété de 20.000 actions en 2007 et la société avait procédé en janvier 2009 au rachat ... Lire la suite >





