
La diffusion de photos d’enfants mineurs sur les réseaux sociaux soumise à l’autorisation de ses deux parents (MAJ Loi 19/02/2024)
Par Gauthier LECOCQ le 19/05/2023
I- L’encadrement textuel de la diffusion de photos d’enfant sur les réseaux sociaux par les parents L’article 16 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 dispose que : « 1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, ... Lire la suite >




