
L'obligation d'assurer une jouissance paisible du logement malgré une humidité persistante
Par Fabien GAILLARD le 02/01/2024
L’obligation de garantir une jouissance paisible du logement impose au bailleur de permettre au locataire d’occuper le logement, sans inconvénient, pendant toute la durée du bail. En effet, un logement dégradé peut être considéré comme indécent et donc impropre à être loué. ... Lire la suite >




