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BAIL RURAL : QUEL BONHEUR POUR LES EPOUX COPRENEURS !

BAIL RURAL : QUEL BONHEUR POUR LES EPOUX COPRENEURS !

Par Paul BROCHERIEUX le 17/05/2023
BAIL RURAL : QUEL BONHEUR POUR LES EPOUX COPRENEURS ! La règle de droit : Aux termes de l'article L. 411-46, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, en cas de départ de l'un des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité copreneurs du bail, le conjoint ou le partenaire qui poursuit l'exploitation ... Lire la suite >
Le sort du bail commercial en matière de cession de fonds de commerce  Un bail commercial est un contrat de location régissant le local d’un commerce. Il établit les droits et les obligations du propriétaire (bailleur) et du locat

Le sort du bail commercial en matière de cession de fonds de commerce Un bail commercial est un contrat de location régissant le local d’un commerce. Il établit les droits et les obligations du propriétaire (bailleur) et du locat

Par Guy MARTINAGE le 17/05/2023
Le sort du bail commercial en matière de cession de fonds de commerce Un bail commercial est un contrat de location régissant le local d’un commerce. Il établit les droits et les obligations du propriétaire (bailleur) et du locataire (preneur). La cession du bail commercial permet au locataire (le cédant) de ... Lire la suite >
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